Article XXXVII

"Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement et avec les précautions convenables de surveillance.
Les expéditions ou extraits qui en seront demandés seront délivrés à raison de quinze sous du rôle."

Depuis la loi de 1978, tout citoyen peut demander à consulter les documents administratifs qu'ils aient été versés aux Archives ou soient encore dans les services communaux, dès lors que le dossier est clos.

Cependant, l'article 6 exclut plusieurs types de documents de la règle de la communication immédiate instituée depuis 2008. Cela concerne notamment les dossiers touchant à la sécurité publique, au secret de la vie privée, et au secret industriel et commercial.

L'administration peut cependant refuser de communiquer un document car elle estime par exemple qu'il fait partie du périmètre définit et protégé par l'article 6 de la loi de 1978 ou qu'il s'agit de documents préparatoires.

Le citoyen peut alors saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cette dernière rend un avis qui, s'il est favorable au demandeur, peut ou non être suivi par l'administration.