Comment ça marche

L'accès aux documents administratifs : un droit

 L'accès aux archives publiques est inscrit dans la législation française depuis la loi du 7 Messidor an II (25 juin 1973). Cette ouverture à tous les publics a été renforcée par la loi du 17 juillet 1978 sur l'amélioration des relations entre l'administration et le public.



Loi du 7 Messidor an II

Bulletin des Lois n°12 - <p class="description">Loi du 7 Messidor an II</p>

Loi du 7 Messidor an II

Article XXXVII

  "Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement et avec les précautions convenables de surveillance.
  Les expéditions ou extraits qui en seront demandés seront délivrés à raison de quinze sous du rôle."


Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

  Depuis la loi de 1978, tout citoyen peut demander à consulter les documents administratifs qu'ils aient été versés aux Archives ou soient encore dans les services communaux, dès lors que le dossier est clos.

  Cependant, l'article 6 exclut plusieurs types de documents de la règle de la communication immédiate instituée depuis 2008. Cela concerne notamment les dossiers touchant à la sécurité publique, au secret de la vie privée, et au secret industriel et commercial.


La Commission d'Accès aux documents administratifs (CADA)

  L'administration peut cependant refuser de communiquer un document car elle estime par exemple qu'il fait partie du périmètre définit et protégé par l'article 6 de la loi de 1978 ou qu'il s'agit de documents préparatoires.

  Le citoyen peut alors saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cette dernière rend un avis qui, s'il est favorable au demandeur, peut ou non être suivi par l'administration.



Etat civil

archives_rueil_2013_03_08_070.jpg Archives Rueil 2013 03 08 070.jpg
Actes en ligne

Effectuez vos recherches généalogiques en ligne dans les registres paroissiaux et d'état civil (1640-1907).


Recensements

Découverte Découverte
Consulter les registres

Consultez les registres de recensement généraux de la population (1872-1911).